Code de l'énergie — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 825 articles · Code de l'énergie
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2 825 articles · Code de l'énergie
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de servic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent é…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desser…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1. Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative. L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article L. 344-1, sous réserve que le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'éle…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financiè…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, ceux qui sont chargés de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci sont égales : - dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12, …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Pour l'application de la présente section : - les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 87
S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 311-14, enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, tout ou partie des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française. Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06
Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European Accr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respec…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
Pour l'application de la présente sous-section : - les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-2…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33. L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions me…
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