Article L344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 17 décembre 2016

Texte de l'article

Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.

Articles cités dans le texte

Article L323-12

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L344-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313128_20240124

24 janvier 2024

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028280191

4 décembre 2013

1ère Chambre

DTA_2500233_20251202

2 décembre 2025

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