Code de l'énergie — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 825 articles · Code de l'énergie
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2 825 articles · Code de l'énergie
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes d'information et des réponses associées ainsi que la publication de toute notification relative aux résultats ou à l'abandon de la procédur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat potentiel peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rejet.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 27
Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplac…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 27
Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables est réalisée sur une durée de quinze ans à compter de l'adoption dans la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 41
Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'article L. 511-14 du code de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application du second alinéa du présent article. L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie. Elle précise, d'une part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Cette convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les utilisateurs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.
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