Code des transports — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
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4 826 articles · Code des transports
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 11
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instructio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12
Si un sinistre se déclare à bord d'un navire qui se trouve dans la limite administrative d'un port, le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires à son bord pour maîtriser le sinistre. Il prévient sans délai la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les condi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12
Dans tous les cas prévus aux articles R. 5331-17 et R. 5331-18, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours, en tant que de besoin, aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous l'autorité du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 14
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 14
Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8, les articles R. 5333-10, R. 5333-11, R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 5333-21 ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destiné…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 16
Les tarifs du pilotage sont composés :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté comme ouvrier docker professionnel, déd…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3342-1 du code du travail, un ouvrier docker professionnel occasionnel est réputé compter au moins trois mois de présence dans une entreprise de manutention portuaire s'il a accompli au moins 120 vacations pour le compte de cette entreprise au co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 20
Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, " sont supprimés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 19
L'article R. 5312-11 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 22
Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 21
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122-14 et R. 122-15 du code des ports maritimes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14
Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14
Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-10. Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure : 1° Toute a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20
Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
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