Code du cinéma et de l'image animée — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
592 articles · Code du cinéma et de l'image animée
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
592 articles · Code du cinéma et de l'image animée
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39
Les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi d'une catégorie ou d'une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi de direction sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégor…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78
Le collège des experts comprend :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépens…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développem…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
1° Pour l'application des 1° à 5° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont affectés comme suit : 1° Il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ou lorsq…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 23
V-1. Aides financières sélectives à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine V-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine (Articles 511-1 et suivant…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 15 > 99
Les œuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 16
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 18
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres ciném…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 91
VI-1. Aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-1.1 Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 611-10 et suivants) Autorisation d'investissement : 1° Un exemplaire du contrat d'ac…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 90
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir des projets techniques qui concourent à la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo, ainsi que des opérations à caractère colle…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo. Les entrep…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ; 3° Ne pas être contrôlée…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
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