Code du patrimoine — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 148 articles · Code du patrimoine
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; b) Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou,…
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En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président de la…
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La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 : 1° Cinq membres désignés par le préfet de région : a) Trois pro…
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En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ; 2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des opérations sous-marines, présidée par le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique. Elle comprend en outre : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) …
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Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministè…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur général de la performance économique et en…
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Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Six membres de droit : – le président de la commission ; – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des…
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Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent ê…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21
Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
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Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants. Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la cu…
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La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le directe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le di…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspectio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service des musées de Franc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création art…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le…
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En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections…
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En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné pa…
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