Code du patrimoine — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 148 articles · Code du patrimoine
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1 148 articles · Code du patrimoine
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; b) Deux membres désignés par le préfet de régio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre membres de droit : – le président de la commission ; – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; 2° Deux membres de chaque section, autres que les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réuni…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
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Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance. Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la cu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des disposition…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet imme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative. Après av…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du pro…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'articl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition d'inscr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture o…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notif…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.
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