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Article R621-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.

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MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 1 avril 2017

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-2

696ab408cdc6046d479424ed

15 janvier 2026

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

16 juillet 2025

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69ab844acdc6046d47c956f2

16 juillet 2025

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en_cours12 mai 2004

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AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

16 juillet 2025

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

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