Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 pour l'opération de valorisation envisagée. Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
La présente section est applicable aux installations de recyclage des navires qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 20…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38. L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l'installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technolog…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013. En outre, la demande d'agrément mentionne : a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de recycla…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie de l'agrément et des informations accompagnant la demande d'agrément contenues à l'article D. 543-274 au ministre chargé de l'environnement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03
I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le publ…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03
I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. II.-Ce droit consiste notamme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues. Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau. L'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91
Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article…
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