Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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5 560 articles · Code de l'environnement
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté d'agrément mentionne le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent. Pour le c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 75
A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter : 1° Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52
Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5. I.-La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunal…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 53
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 74
Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risque…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 55
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56
I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Si nécessaire, une nouvelle déclaration d'utilité publique tenant compte de cette révision e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56
I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan. II.-En cas de révision ou de modification d'un p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56
Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent en vigueur. Toutefois, si le risque occasionné par une installation ou l'exposition aux risques ont diminué sensiblement par rapport à ceux …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77
I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 95
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 96
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale don…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 38
L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de l'environnement. Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47
I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. II. – Sont compt…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47
La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements euro…
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