Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31
La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
I. – Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'équipement électrique et électronique fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement. II. – Le …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17
I. – Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un équipement électrique et électronique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences mentionnées à l'article R. 543-171-3. II. – Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent ou font mett…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa pro…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
I. – Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au moins le mandataire : – à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des services dont relèven…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements électriques et électroniques conformes aux dispositions de la présente sous-section. II. – Les importateurs s'assurent, avant de mettre un équipement électrique et électronique sur le marché, que la procédure appropriée d'évaluation…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
I. – Les distributeurs vérifient, avant de mettre un équipement électrique et électronique à disposition sur le marché, que cet équipement porte le marquage CE et qu'il est accompagné des documents requis rédigés en français. Ils vérifient également que le fabricant et l'importateur ont respecté les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électroniq…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscale…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78
I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62
Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription. Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour de l'épreuve e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62
I. - Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes : 1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ; 2° Connaissance de la chasse ; 3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ; 4° Connaissance de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62
Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen. Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasse…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard. L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 53
I. - Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration indiquant : 1° Sous peine d'irrecevabilité de la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou in…
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