Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article L122-11 Article L132-2

Décisions citant cet article

120 décisions liées

Décisions mentionnant Article L651-4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00069

1 février 2011

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e826

26 octobre 2011

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189

6 mars 2019

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