Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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5 560 articles · Code de l'environnement
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin soit par dénonciation, soit du fait de son expir…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire. Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83
Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : 1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; po…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83
Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 73
I. – Les déchets d'éléments d'ameublement sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1. II. – Le traitement de ces déchets est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en vei…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'A…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11
Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96
Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R. 211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97
La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze mois. Une délibération de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation arrête le montant de la partie forfa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98
Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'année en cours ou …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 10
Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet : 2° De contribuer à l'aménagement du territoire ; 3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; 4° De contrib…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11
I. – La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78
Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56
La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés. Cet arrêté : – précise les installati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57
I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : – administrations de l'Etat ; – élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; – riverains d'installations classées pour laquelle la commis…
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