Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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5 560 articles · Code de l'environnement
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif. En outre, le président convoque le conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsque au moins onze membres du conseil lui présente…
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I. – Le conseil d'administration siège valablement, dans les six mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu par le II de l'article R. 213-49-9, sans le membre représentant le personnel jusqu'à la désignation ou l'élection de celui-ci et sans les membres représentant la commission prévue par l…
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Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Les commissions instituées par les articles R. 213-49-17 et R. 213-49-18 élaborent chacune un projet de règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par son président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats. Toutefois, la convocation est obligat…
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Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L. 213-12 et L. 213-12-1 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Sont inclus dans ce périmètre les sous-bassins d'alimentation en eau du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le directeur de l'établissement est chargé du fonctionnement de l'ensemble des services et de la gestion du personnel. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il prépare et exécut…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ai…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'articl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Pour l'accomplissement de ses missions : 1° L'établissement reçoit des préfets copie des déclarations et de leur récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et des décisions d'opposition, et des autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne. Les observations faites par le comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19
I. – Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, de déclaration ou d'approbation au tit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19
I. – L'autorité mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou recevoir la déclaration. Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'appr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 95
Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 76
Le classement en groupes, prévu par l'article L. 532-1, des organismes, en particulier des micro-organismes, génétiquement modifiés en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou pour l'environnement obéit aux critères suivants : 1° Le groupe I comprend les organismes, en parti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 96
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/4…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78
L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R. 512-69. Il indique notamment les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les me…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 97
En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22
I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec …
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