Code de la santé publique — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 976 articles · Code de la santé publique
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10 976 articles · Code de la santé publique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du se…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article R. 6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins. L'agence régionale de santé détermine les conditions dans lesquelles le transport des patients vers un lieu de consultation peut être organisé lorsqu'ils ne peuvent…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut. Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publ…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale. Cette décision est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 70
L'éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 71
Les programmes d'éducation thérapeutique du patient mentionnés aux articles L. 1161-2 à L. 1161-4 sont coordonnés par un médecin, par un autre professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d'une association de patients agréée au titre de l'article L. 1114-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23
L'information sur les programmes d'apprentissage doit être dissociée de toute communication promotionnelle portant sur le médicament objet du programme et ne peut faire l'objet d'aucune communication directe auprès du public.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23
L'autorisation du programme d'apprentissage porte sur les éléments du programme, sur les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que sur le choix de l'opérateur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Les éléments du programme comportent notamment :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Toute modification de l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation du programme donne lieu à une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.
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