Code de la santé publique — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 976 articles · Code de la santé publique
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10 976 articles · Code de la santé publique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. La durée de validité des autori…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
Le comité contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la prise en charge des personnes accueillies. A cet effet : 1° Il reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment : a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1. Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à l'article R. 6113-14, sont portés à la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'auto…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92
L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92
I.-Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens. II.-A titre dérogatoire, sur demande de l'organisme, le d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements. Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêt…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance. Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques. Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions son…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des me…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé. Tout membre qui, sans motif…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 11
Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 11
Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l'établissement. Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal. Le directeur général de l'agence r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence. En cas de vacance des fonctions de président du conseil de sur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
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