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5 articles · LEGITEXT000006072175

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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 81

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 83

Il est créé, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de S.A.G.R.E.R. (Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permett…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84

Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 1° Les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats …

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84

Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.