Code du travail — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 09
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accor…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 90
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 37
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa sa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 38
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines men…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 38
Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 26
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens de l'article R. 4461-1. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare dans les conditi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il contient : 1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin o…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51
Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25.
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