Code monétaire et financier — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 978 articles · Code monétaire et financier
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3 978 articles · Code monétaire et financier
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 et aux opérati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45
Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L. 214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme professio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46
Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 47
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-34 à R. 214-46 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 48
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76
L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du t…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76
Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à cap…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76
Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par l'article L. 214-165 et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164, il est fait application des troisième,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 54
Sont considérées comme liquides au sens du troisième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail : 1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; 2° Les actions ou parts d'OPCVM et de fonds d'investissement à vocation générale rele…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-21, un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la politique d'investissement de l'OPCVM a pour but …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
Par dérogation à l'article R. 214-21, un OPCVM peut placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au 1° du IV de l'article R. 214-21. Ces titres financiers éligibles et i…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 57
Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
I. – Une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des OPCVM qu'elle gère, n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur. II. – Un OPCVM ne peut détenir plus de : 1°…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
I. – Un OPCVM à formule est un OPCVM répondant aux deux conditions suivantes : 1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
I. – Un OPCVM ne peut recourir à l'emprunt. Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises. II. – Par dérogation au I, un OPCVM peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts : 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses act…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
L'OPCVM veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille. Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps dispon…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à l'article R. 214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d' OPCVM nourricier.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 72
I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci. II. – La condition mentionnée au 4° de l'article R…
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