Code rural (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée. Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 06
Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Dermatites irritatives. 7 jours Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 96
Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui transmet à l'établissement …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 35
Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1 et L. 3163-3 du code du travail sont…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 34
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
L'appel à candidatures prévu à l'article L. 203-9 est émis par le préfet compte tenu des besoins liés à chaque mission mentionnée à l'article L. 203-8 dans son département.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation par le préfet.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier et II du présent livre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 37
Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer. Dans chaque département, il est établi une liste des vétérinaires habilités exerçant dans le département régulièrement mise à jour et publiée par voie électronique. Ce…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54
Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les article…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 21
Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement, les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article 48 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 21
L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13
Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009. La Commission peut solliciter l'appui scientifi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54
La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropr…
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