Code rural (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58
La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 leur sont applicables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 75
Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, il est institué un conseil de l'éducation et de la formation présidé par le chef d'établissement. Il a pour mission de favoriser la concertation notamment entre les professeurs et les formateurs, en parti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Cette organisation comprend un comité…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article L. 912-7. Les comités régionaux …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'un…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Cette organisation comprend un comité n…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants : 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ; 2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ; 3° Les organes dirigean…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur prop…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. Les activités de pêche maritime so…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : ― l'antériorité des producteurs ; ― les orientations du marché ; ― les équilibres économiques. Les autori…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mention…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures : 1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction permanente ou t…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent :
Page 33 · 7 196 résultats