Code rural (nouveau) — articles et textes de loi
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NOT7 196 articles · Code rural (nouveau)
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Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 16
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article L. 741-9 ; 2° Le fait, pour tout administr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95
1 2 Maladies-agents pathogènes Espèces sensibles Mollusques Bonamiose (Bonamia Ostreae). Huître plate (Ostreae edulis). Marteiliose (Marteilia refringens). Huître plate (Ostreae edulis).
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95
MALADIES-AGENTS PATHOGÈNES ESPÈCES SENSIBLES Haplosporidiosis (Haplosporidium nelsoni). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). (Haplosporidium costale). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). Perkinosis (Perkinsus marinus). Huître de Virginie (Crassostrea virginica). …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivem…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95
A. - Agents chimiques utilisés en agriculture et pouvant être impliqués dans la genèse des maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle : 1. Borate de soude et autres sels de l'acide borique ; 2. Composés du carbone suivants : oxyde de carbone, sulfure de carbone, acide cyanhydrique, cy…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95
NOMBRE D'HECTARES PONDÉRÉS NOMBRE DE POINTS Au-dessous de 13,33 16 De 13,34 à 19,99 17 De 20 à 26,66 18 De 26,67 à 33,33 19 De 33,34 à 39,99 20 De 40 à 46,66 21 De 46,67 à 53,33 22 De 53,34 à 59,99 23 De 60 à 66,66 24 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 75
La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable, que cette subvention soit ou non accordée…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 78
Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95
Tétanos professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux agricoles, ainsi que tous travaux comportant un contact avec les animaux domestiques, leurs dépouilles ou …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 02
Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticholinestérasiques, ainsi que par les phosphoramides anticholinestérasiques et les carbamates anti-cholinestérasiques DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLA…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Maladies causées par le mercure et ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Encéphalopathie aiguë. 10 jours Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, des ses combinaisons et de tout produit en renfermant, notamment …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénols, dinitro-orthocrésol, dinosebe, dinoterbe, leurs homologues et leurs sels), par le pentachlorophénol et les pentachlorophénates, et par les dérivés halogènes de l'hydroxybenzonitrile (bromoxynil, ioxynil) DÉSIGNATION DES …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Syndrome biologique caractérisé par : - neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires neutrophiles par mm 3 90 jours Tous …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Affections causées par les ciments DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Ulcérations, dermites primitives, pyodermites. 30 jours Emploi de ciments à l'occasion de travaux effectués dans une exploitation ou une entreprise agricole. Emploi …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d'origine professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies La nature mycosique de l'atteinte doit être confirmée par examen direct et culture. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum) DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES - A - Affections dues à Mycobacterium bovis : Travaux susceptibles d…
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