Code des postes et des communications électroniques — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
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NOT519 articles · Code des postes et des communications électroniques
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Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 32
Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs se…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs inf…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriét…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35
Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant désigné par le ministre chargé des communic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fai…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les condi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 27
Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée. Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de son service : 1. De…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28
Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d'administration. Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci. Il assure la direction technique, administrat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 35
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union euro…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement. Ce dépôt c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement énumérés au présent article. Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont admises en franchise. Le volume de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un age…
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