Article L76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 27 août 2011

Texte de l'article

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

35 481 décisions liées

Décisions mentionnant Article L76 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20232168

Avis

CADA:20226245

Avis

CADA:20233031