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4 articles · LEGITEXT000006070664

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé. Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la divisio…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement à l'occasion de cette offre, dans la limite de…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

3 892 806 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offr…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.