Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Martinique aux anciens conseillers à l'assemblée de Martinique qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins. Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseille…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le cont…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement da…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats ou l'une des fonctions mentionnés à l'article L. 7227-7.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
A la fin de leur mandat ou de l'exercice de leurs fonctions, les élus visés à l'article L. 7227-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique. Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Martinique. Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représ…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7252-2 est applicable. Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application dans la collectivi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante. Ces orientations générales portent sur la répart…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est saisie pour avis de tout projet d'accord concernant la Martinique dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats ou territoir…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, l'assemblée de Martinique peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accor…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
La collectivité territoriale de Martinique peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7253-3 ou observateur auprès de ceux-ci. L'assemblée de Martinique peut saisir le Gouvernement de toute proposition…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Le fonds de coopération régionale pour la Martinique est alimenté par des crédits de l'Etat et peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale de Martinique, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public. Un comité paritaire, placé auprès du représentant de l'Etat dans…
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