Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58
Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29, la collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 05
ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux RÉGIONS PREMIER DEUXIÈME TROISIÈME COLLÈGE QUATRIÈME TOTAL Total Dont au titre Dont au titre Grand Est 58 58 58 9 3 6 180 Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre char…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation. Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : -pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de l'attestation de formation professionnelle ; -pour cha…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 75
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4425-7, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le rapport prévu à l'article L. 4425-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. C…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les informations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenc…
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