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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 63

Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants : - enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis) ; - bilans financiers des centres de form…