Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 63

Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle des formulaires statistiques relatif aux centres de formation d'apprentis en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

En vigueurDepuis le 11 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants : - enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis) ; - bilans financiers des centres de formation d'apprentis et des classes préparatoires à l'apprentissage, qui leur sont annexées.

Projets de loi liés

15 993 dossiers

Sénat

projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

adopte2 avril 1988

Sénat

projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail

adopte11 avril 1990

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

La recherche d'un nouveau rôle pour l'Organisation des Etats américains : le Protocole d'amendement de 1985 de la Charte de 1'O.E.A.

1 janvier 1987

Orrego Vicuna Francisco. La recherche d'un nouveau rôle pour l'Organisation des Etats américains : le Protocole d'amendement de 1985 de la Charte de 1'O.E.A.. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 784-797.

Isidore

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

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Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...