Code général de la propriété des personnes publiques — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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726 articles · Code général de la propriété des personnes publiques
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrim…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement : 1° Les cessions de biens meubles dont la valeur n'excède pas des plafonds fixés par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2124-3, les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérê…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 18
Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40
Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 2125-4 est enregistré à la section d'investissement. La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18
I.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7, le taux de décote défini au VI de l'article R. 3211-15 appliqué aux opérations comprenant une part de logements sociaux est plafonné de façon à ce que le montant global de la décote rapporté à la surface totale de plancher des log…
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