Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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611 articles · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits article…
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Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :
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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. R. 413-13 du décret n° 2…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. R. 413-13 du décret n° 2021-…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 19° bis L'article R. 421-37-4 es…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; " Art. R. 421-35.-L'étranger dont l'invest…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° bis L'article R. 421-37-4 est remplac…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prév…
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