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3 articles · LEGITEXT000006069989

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit : Titres au porteur - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ; - coupure…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.