Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti.

En vigueurDepuis le 21 mai 1986

Texte de l'article

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723460

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717858

Chambre Sociale-Section 1

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