Code général des impôts — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 926 articles · Code général des impôts
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 926 articles · Code général des impôts
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
1. (sans objet). 2. Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 quater . 3. Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des dispositions du II de l'article 217 undecies à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'au…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément à l'article 223 VV bis ; 3° Les impôts…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par : 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ; 2…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. II. - Sont soumises à la taxe les personnes privée…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Ma…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ; 5° (Abrogé). 2. (Agriculture et p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajout…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'en…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engag…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 32 990 € ; b) A la somme de 32 990 € majorée de 30 % du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicau…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux arti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81
1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des pein…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes sont…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
I.-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.
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