Article 1791 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

I.-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1791 bis — à vérifier avec chaque décision.

61372540cd5801467741c39f

61372594cd5801467741ef2f

6137267ccd58014677425ee1