Code de la propriété intellectuelle — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 303 articles · Code de la propriété intellectuelle
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application de l'article L. 135-2 qu'après avoir : 1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113-10, dans l'Etat membre de l'Union européenn…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données mentionnée au 2° de l'article L. 135-3, l'organisme n'est pas tenu de procéder aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il envisa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de droits.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises. Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la destruction des marchandises s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues jusqu'à leur destruction. La destruction des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ; 2° Le statut du demandeur au re…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception. II.-Lorsque la demande est incomplète, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans un délai suspensif de dix jours ouvrables. III.-La d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception. Si la demande ne contient pas les données spécifiques et t…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée. Il en informe le demandeur, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations. Ce délai, fixé par le ministre ch…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 97
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
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