Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 18 avril 2015

Texte de l'article

A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R335-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038462152

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631922

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005752