Code de commerce — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recomman…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président. L'origin…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67. En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judicia…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 05
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master men…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 28
Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 36
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 17
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct. Le s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21
Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21
Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce. Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonsc…
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