Code de commerce — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 44
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 45
Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 49
Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 49
Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire : 1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseigneme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ; 2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ; 3° Les principes ré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au pré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 16
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporair…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temp…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du…
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