Code de commerce — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa m…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 19
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autorité de régulation des co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48
Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 91
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espac…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 62
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien ; die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ; 2° Pour l'Autriche : die Aktiengesellschaft ; die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ; 3° Pour la Belgique : de naamloze venno…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 79
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 21
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividende…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires f…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36
I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directeme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an. La resti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. Sont des micro-entreprises au sens du présent art…
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