LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Décisions mentionnant Article L910-1 I — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre I. La reprise du commerce conventionnel de guerre
Section préliminaire. Le mode conventionnel au secours de la paixN° 295 – Histoire du droit conventionnel de guerre : de la trêve comme unique convention de guerre selon la doctrine classique à un droit conventionnel de guerre complexe soumis au droit général des conventions internationales – La question que nous abordons maintenant est cruciale. Jusqu'au xviième siècle, le droit international doctrinal n'a pas parfaitement intégré l'échange formel de volontés entre nations. L'étude que les auteurs...
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201151
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .