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SIREN 999 870 405

SIREN

BATI PLUS (BATI PLUS)

999 870 405 LUX

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69a92a72cdc6046d4790d565

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677c39b16f491b6d26390c0a

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3 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670ec4181c3411ff3458700e

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc3d8b2416523b9959b882

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a1462ebfa4c7b1df1a940e

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65aebb1f54a01215df740de9

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

667d00d72439f45aaa042649

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

631c2b4ebd7923fcb00afb57

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

60327d1f519bc2b1295e941c

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24 janvier 2018

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