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SIREN 995 274 438

SIREN

BILLY

995 274 438 MARSEILLE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f5

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9 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc53

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28 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac97

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27 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f2

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20 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89620

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24 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a5

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30 avril 2007

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e39

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5 février 2007

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aba

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18 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd8897b

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5 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a13

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5 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da5

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7 février 2006

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