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SIREN 992 361 899

SIREN

LOUDIG ORTHOPTIE (SELARLU)

992 361 899 CAORCHES-SAINT-NICOLAS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69739d54cdc6046d47701b99

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8b

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864bde5cf476b3ae02584d3

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1d9a2c124f4fd8d671dc

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6706c98af1d01e3c86f08290

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297b780b1d994348a6286

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b0127fb98137c17478d313

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

64c8a0e0dfabddd9699e0006

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28 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d37accd1bc2605de4b4b15

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26 janvier 2023

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