SIREN 991 591 645

SIREN

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991 591 645 LE GOSIER

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

47 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

Cour d'Appel

69d0a6dccdc6046d47115ef6

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69623b52cdc6046d47d5d489

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68ea29aadbc4911eb34f09e8

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

691ab1395222181ceeb38b17

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7 octobre 2025

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CAA33

DCA_23BX01786_20250916

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16 septembre 2025

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Trib. de Commerce

69b92913cdc6046d47f4cb19

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c8ea5ecdc6046d47619cf3

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a8a3a5ae27812390dedd

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f445464e0040aa37366061

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f7e7b4cf40727a003be3cd

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1 avril 2025

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CAA31

DCA_23TL00867_20250220

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20 février 2025

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Cour d'Appel

679089a7a212a19f662df6fe

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908ed49b4b0b8d25008cc4

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a4d71dcdc6046d473255cf

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7 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68493c2ef82f8614c9e9e57a

DÉFAVORABLE

Le tribunal constate la radiation de l'instance en raison de l'absence de la demanderesse. La demanderesse est condamnée aux dépens de l'instance s'élevant à 57,23 euros.

7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa76be64d7e510245200

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16 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a7da29b9f14d1b77609b27

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688ddf3676b73dd81b96bf2

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d22b1dbbe3bae6004de

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3 juillet 2024

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