SIREN 991 553 405

SIREN

991 553 405

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973696ccdc6046d476a0d9c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68f3209b79ac4fbe1d87779d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6866137927f49a37ec714e36

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6528dfabaaebb88318fda724

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64b8d0b3a5d4a205dbc5ce0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

627df7b20d41e0057d43e2f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

625bae5344cde4277d1bd537

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fd91a5071ae2ab63df4f257

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement déféré, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles. La cour condamne le salarié à verser à l'employeur la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

10 juin 2020

Voir →

Cour d'Appel

60337b96a0887c2f924c6f63

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juin 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 mai 2012

Voir →