SIREN 989 581 749
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2024
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris sur les différents chefs, avec condamnation in solidum des sociétés TRAXX et PRO TAMPONS à payer aux sociétés TRODAT FRANCE et TRODAT GMBH une somme complémentaire de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
13 décembre 2018
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