SIREN 988 142 881

SIREN

GREAT EATS (G.E)

988 142 881 LE MOULE

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3e3e

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ee566d22996ce5447a0734

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13 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e7ac0d033cf481c39b6064

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a3b415cdc6046d471a3785

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

688312e39a4bcd46bcddb16a

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24 juillet 2025

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Trib. de Commerce

67d5496840efda06a9720325

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29 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678564f9aaacbea0fe680513

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786c5f2df5b5c7d10ca7f01

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6622096d9ce142000838980f

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18 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bd3f2646d547e419ff1a8a

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

650d303f71dfcd8318200d32

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31 août 2023

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Cour d'Appel

643f8896ad85da04f53a3b5b

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

6341138d58bc223e2e3f086e

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd93846bd0de61d2decabe1

La cour d'appel de Versailles infirme partiellement le jugement de première instance, déclare recevables les actions des appelants mais les déboute de toutes leurs demandes. La cour considère que les appelants ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre les manquements allégués de l'association TDR et les préjudices subis par les appelants.

5 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd94f894bfd6f3831880645

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute le salarié de sa demande au titre du solde des congés payés, condamne le GEMEST à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle infirme pour le surplus et statue à nouveau en déboutant le GEMEST de toutes ses demandes, condamnant l'association GEMEST au paiement de sommes au profit du salarié au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, incidence sur les congés payés, solde de l'indemnité spéciale de licenciement, frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et entiers dépens.

28 février 2020

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Cour d'Appel

6032d03fba15774546715069

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22 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9325f

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12 mai 2016

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