SIREN 987 734 985
SIREN
27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24BX00145_20260423
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23 avril 2026
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DCA_24TL02134_20260203
Satisfaction totale
3 février 2026
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68e894a8d8f6cc6d55dd3fc0
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9 octobre 2025
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68e40517681ed727f2a40098
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6 octobre 2025
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68e40518681ed727f2a400d5
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6 octobre 2025
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68e40545681ed727f2a40345
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6 octobre 2025
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68df5a3521a269c127203a46
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2 octobre 2025
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DCA_23PA03999_20241017
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17 octobre 2024
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DCA_22BX02340_20240416
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16 avril 2024
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66f2fd2ff6e7d670bcc8be5d
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26 janvier 2024
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DCA_22DA00744_20231017
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17 octobre 2023
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64c35c5cf01612d969deff65
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27 juillet 2023
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DCA_20BX02320_20221221
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21 décembre 2022
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ORCA_22BX01964_20220920
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
20 septembre 2022
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5fca7386d2195b603a0bc237
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire qu’elle revoit à 45 000 € sous forme de capital, condamne le défendeur à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes complémentaires des parties et condamne le défendeur aux dépens d’appel.
12 octobre 2020
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60332192fe5a2d930e1d3a46
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19 septembre 2017
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6253cd99bd3db21cbdd93d00
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4 septembre 2017
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6253cd78bd3db21cbdd93743
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24 novembre 2016
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6253cce8bd3db21cbdd91a59
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2 septembre 2014
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6253ccd8bd3db21cbdd9179e
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12 juin 2014
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