SIREN 985 193 952
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25DA02011_20260121
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
21 janvier 2026
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DCA_24VE01427_20251113
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 novembre 2025
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DCA_25PA00333_20250722
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 juillet 2025
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ORCA_25DA00733_20250715
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 juillet 2025
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